Les membres de la commission permanente se sont réunis vendredi 7 avril 2017, à 9 heures. Ont participé à cette réunion au titre du Groupe Union Pour La Démocratie – Tapura amui no te faatereraa manahune, Mmes Chantal FLORES-TAHIATA, Justine TEURA et Éliane TEVAHITUA.

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Chantal FLORES-TAHIATA
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Justine TEURA
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Éliane TEVAHITUA
  1. Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie.

 

Reporté.

 

  1. Avis de l’assemblée de la Polynésie sur le projet d’ordonnance relatif aux dispositions outremer de la partie législative du code de la consommation.

 

Mme Éliane TEVAHITUA a rappelé que cet avis n’a plus lieu d’être puisque l’ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation a été adoptée et signée par le président de la république le 2 mars 2017, SANS NOUS.

 

Dans la foulée, cette ordonnance a été publiée sans qu’aucune disposition relative aux contrats conclus à distance sur des services financiers ainsi qu’aux crédits à la consommation ou immobilier, n’ait été étendue à la Polynésie alors que ces domaines relèvent statutairement de la compétence de la France. Elle entrera en vigueur, au plus tard le 1er juillet 2017, à la publication d’un décret portant les dispositions réglementaires de ce  code de la consommation en outre-mer.

 

Mme TEVAHITUA a dénoncé un exemple caricatural parmi tant d’autres de notre dépendance institutionnelle. Toute la défectuosité de l’actuel statut soit-disant d’autonomie est résumée dans le non-respect par la France de ses propres compétences qu’elle s’est pourtant arrogée par le fait du prince. Toute la duplicité de ce statut est résumée dans l’adoption arbitraire de cette ordonnance sans concertation et sans considération des représentants élus de notre institution. C’est véritablement un statut de pacotille que la France peut transgresser impunément à sa guise !

 

La conséquence juridique de cette négligence grossière est que la Polynésie se retrouve par exemple sans législation sur le crédit. C’est pourquoi l’avis autonomiste figurant dans ce rapport supplie instamment l’Etat « d’étendre à la Polynésie française les dispositions nécessaires pour encadrer le domaine du crédit ». La posture gouvernementale est de courber l’échine et faire profil bas devant l’Etat.

 

Vote : Défavorable.

 

 

  1. Projet de délibération portant approbation d’un projet d’avenant 3 à la convention d’application n° 148-13 du 20 août 2013 finançant l’opération « Habitat dispersé » (îles de Tahiti et de Moorea).

 

Mme Justine TEURA s’est étonnée que les délais de réalisation de la construction de 118 fare soient aussi longs pour une opération relevant du contrat de projet 2008-2013, lorsque nous connaissons le déficit récurrent en matière de logements sociaux !

Le présent avenant propose que le demandeur soit domicilié sur l’île de Tahiti ou celle de Moorea, en supprimant cette contrainte de domiciliation dans une commune de l’agglomération de Papeete et de construction hors zone urbaine, le but étant de finaliser plus rapidement ce programme.

Vote : Favorable.

 

 

  1. Projet de délibération portant modification de l’article 4 de la délibération n° 2017- 3 APF du 26 janvier 2017 portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’Office Polynésien de l’Habitat et affectation de son résultat.

 

Mme Justine TEURA a regretté qu’aucun élu de la majorité, pourtant membre du CA de l’OPH, n’ait profité de la séance de janvier 2017 pour déposer un amendement afin de corriger l’erreur sur le compte d’imputation.

 

Vote : Favorable.

 

  1. Projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention annuelle 2016 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie (3e instrument financier).

 

Cet avenant précise les modalités pour la mise en œuvre technique et financière du plan d’actions défini dans la convention pluriannuelle 2015-2020 pour l’accompagnement de la transition énergétique en Polynésie française entre l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et la Polynésie française.

Mme Chantal FLORES-TAHIATA a rappelé que l’engagement du Pays reste inchangé avec une participation financière à hauteur de 579.000.000 F.CFP pour toute la durée de la convention et que celui de l’ADEME se décline de la même manière.

Vote : Favorable.

 

  1. Projet de délibération portant approbation du schéma directeur des trans ports collectifs et déplacements durables de l’île de Tahiti.

 

Reporté.